Des Parties De L'Accord Commercial Anticontrefaçon A Annoncé À Tokyo

2010/11/18 16:34:00 68

Accord Commercial Anti - Contrefaçon Tokyo

15 novembre

Accord commercial anti - contrefaçon
Les parties ont annoncé à Tokyo que le texte officiel de l 'accord avait été mis au point après avoir réglé les problèmes existants.
La version finale de l 'accord sera publiée par les parties et, une fois qu' il aura été adopté par la loi, l 'accord sera soumis aux organes compétents des Parties pour adoption de la législation nationale pertinente.

La Conférence des Parties,

Union européenne

Et ses États Membres, les États - Unis, le Japon, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle - Zélande, Singapour et la Suisse.

L 'objectif de l' accord commercial contre la contrefaçon est d 'établir un cadre international global pour aider les parties à lutter efficacement contre la fraude dans le cadre de l' accord.

Les droits de propriété intellectuelle

Violations, en particulier des activités de contrefaçon de piratage, afin de garantir que le commerce licite de l'économie mondiale et le développement durable.

Le Protocole comprend une clause de l'application de la loi, les droits de propriété intellectuelle concerne civiles, pénales et des mesures de répression de la frontière et l'environnement numérique, les parties à l'Accord d'application de la loi devrait être activement aux activités de coopération, de définir les meilleures pratiques de protection de la propriété intellectuelle efficace.